CGV et paiement sécurisé
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables à toute commande de produits numériques effectuée sur le site mes10conseils.fr, édité par M. Michel Wilfried (ETS Horizon – SIRET 418 622 197 00048).
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Éditeur du site
mes10conseils.fr est édité par :
ETS Horizon – M. Michel Wilfried
Adresse : 24610 Saint-Martin-de-Gurson, France
Contact : contact@mes10conseils.fr
Ces informations figurent également dans les Mentions légales du site.
3. Produits proposés
Les produits vendus sont des contenus numériques téléchargeables au format PDF.
Chaque fiche produit indique le thème, le contenu et les objectifs du guide.
Les fichiers sont lisibles sur tout appareil compatible PDF.
Aucune modification ni personnalisation du contenu n’est proposée.
4. Commande
La commande est validée lorsque le paiement est confirmé.
Un lien de téléchargement apparaît immédiatement et un email récapitulatif est envoyé à l’adresse fournie.
Le lien de téléchargement est strictement personnel.
En cas d’erreur dans l’adresse email saisie par le client, celui-ci doit contacter l’éditeur pour correction.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou service de paiement sécurisé.
Les données bancaires ne sont pas conservées par l’éditeur.
6. Livraison des produits numériques
La livraison consiste en la mise à disposition immédiate d’un lien de téléchargement.
En cas de problème technique empêchant l’accès au fichier, le client peut contacter : contact@mes10conseils.fr
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement et dont l’exécution commence avant la fin du délai légal.
En validant la commande, le client accepte l’exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.
8. Garantie légale de conformité
Les guides numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
En cas de fichier défectueux, le client peut demander un nouveau lien de téléchargement sans frais.
9. Utilisation et droits du client
Les fichiers achetés sont destinés à un usage strictement personnel.
Toute reproduction, diffusion, partage ou modification est interdite sans autorisation écrite de l’éditeur.
10. Archivage des commandes
L’éditeur conserve les preuves des transactions de manière fiable et durable conformément aux obligations légales.
11. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre d’une commande sont nécessaires à son traitement.
Elles sont gérées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
12. Médiation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Le médiateur recommandé est :
Médiation de la Consommation – AMCE
Site : https://www.mediationconsommation.fr/
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français compétents seront saisis.
Dernière mise à jour : novembre 2025